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Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Elles concernent la société :
SASU GE METRIC
Société de Géomètres-Experts au Capital de 5 000 euros
Inscrite à l’Ordre des Géomètres-Experts sous le numéro STR_00000186 depuis le 16/10/2025
RCS 992 581 470 NICE – SIRET 992 581 470 00018
N° TVA Intracommunautaire : FR10 992 581 470
Siège Social : 142, avenue de la Clua – 06100 NICE
Adresse URL du site : www.gemetric.fr
Adresse mail : contact@gemetric.fr
Téléphone : 04 93 16 29 60
Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale par l’assureur :
Raison sociale de la compagnie : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD
Nom du courtier : SOPHIASSUR, Courtier-conseil de l’Ordre des Géomètres-Experts
Adresse : 154 boulevard Haussmann, 75008 PARIS.
Profession réglementée par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts.
Siège de l’ordre des Géomètres-Experts : 49 avenue Hoche, 75008 PARIS
Conseil Régional de Marseille : Europarc de Pichaury 1330 rue G. de la Lauzière, Bât. C7, 13856 Aix-en-Provence Cedex 3
Dans chaque devis transmis au client, il est indiqué que les conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet gemetric.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Engagement du client :
Le client s’engage à :
- Retourner le devis accepté (un paraphe sur toutes les pages et signature en dernière page précédée de la mention « Bon pour accord ») s’il souhaite confier la mission au
Géomètre-Expert. - Fournir la copie de l’acte de propriété concernant la (les) parcelle(s) objet de la présente mission ou d’un mandat rédigé par le propriétaire, si celui-ci n’est pas le
destinataire du devis. - Fournir au Géomètre-Expert tout autre document et informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
- Préciser sa qualité à agir (propriétaire, propriétaire indivis, mandataire, nu-propriétaire, usufruitier, …), à transmettre les documents et échanges de mails aux autres personnes concernées par la mission.
- Fournir au notaire ou autres professionnels, les documents dressés par le Géomètre-Expert.
- Indiquer au Géomètre-Expert, tout changement de mission ou tout évènement pouvant impacter la mission.
Engagement du Géomètre-Expert :
- Le Géomètre-Expert réalise la mission qui lui a été confiée en respectant le secret professionnel et les textes régissant la profession. Le Géomètre-Expert est tenu à une obligation de moyen.
- Le Géomètre-Expert pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie de sa mission à ses collaborateurs.
- Le Géomètre-Expert s’engage à réaliser la mission qui lui a été confiée dans des délais convenables ou dans les délais prévus et mentionnés dans le devis.
- Le Géomètre-Expert s’engage à restituer au client l’ensemble des documents dressés pour la mission qui lui a été confiée, dès le règlement total de ses honoraires.
- Le Géomètre-Expert s’engage à transmettre tout document à un tiers (professionnel ou particulier) qu’après avoir reçu un accord écrit de son client.
- Le Géomètre-Expert dispose d’une obligation de moyen et non une obligation de résultat. De ce fait, le solde des honoraires de la mission ne peut en aucun cas être
dépendant de la signature du procès-verbal de bornage par les parties ou par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme par les services instructeurs. - En cas d’échec au bornage contradictoire, le Géomètre-Expert devra dresser un procès-verbal de carence, ce qui engendrera des frais supplémentaires, qui seront
estimés au cas par cas.
Prix :
Pour chaque prestation, le Géomètre-Expert dressera un devis. Le montant de la prestation sera évalué au cas par cas en fonction de la localisation de la mission (temps de trajet depuis le bureau), des caractéristiques du terrain (topographie, végétation, superficie, accessibilité, …), du type de mission demandé (foncier, relevé architectural, implantation, …) et des documents à réaliser.
Modalités de paiement
Le client devra accompagner le devis accepté (un paraphe sur toutes les pages et signature en dernière page précédée de la mention « Bon pour accord ») d’un acompte de 50% par chèque à l’ordre de GE Metric ou par virement bancaire (identité bancaire mentionnée sur le devis).
Le paiement effectué par le client sera considéré comme définitif qu’après encaissement de la somme due par le Géomètre-Expert.
A l’achèvement de la mission, le Géomètre-Expert en informe son client.
Le Géomètre-Expert s’engage à restituer au client l’ensemble des documents dressés pour la mission qui lui a été confiée, dès le règlement du solde de ses honoraires.
Médiation
En cas de litige, le client doit au préalable adresser une réclamation écrite directement auprès Géomètre-Expert. En cas d’échec de leurs discussions, le client a la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur.
Le consommateur pourra également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100.
Le consommateur pourra soumettre son litige au médiateur de la consommation choisi par le professionnel.
Retard de paiement
A la réception de la facture, le client dispose d’un délai maximal de 30 jours pour régler les honoraires.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 €.
Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le client devra compléter le formulaire de rétractation et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Rupture du contrat
L’une des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, dès lors que le défaut de respect de l’une des obligations nées du contrat aura été constaté.
La défaillance sera acquise à l’expiration d’un délai de 15 jours francs après réception d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans réponse ou sans effet.
La rupture du contrat est actée par l’envoi d’un courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception.
Différends
Les actions intentées par le Géomètre-Expert ou son client peuvent êtres portées, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui de l’exécution de la prestation de service.
Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Force Majeure
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le Géomètre-Expert sera libéré de toute obligation envers son client.
Clause de Réserve de Propriété
Le Géomètre-Expert conserve son droit de propriété sur les plans et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
